Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

GENERALITES : Les présentes ont pour objet de déterminer les clauses et conditions d’exécution et de règlement applicables aux ventes et prestations réalisées par la société AMAC SAS. On entend par acheteur, tout client, personne physique ou société, qui passe commande pour son propre compte (maître d’ouvrage) ou au profit de toute personne mandatée pour gérer le chantier (Maître d’oeuvre), et notamment l’architecte responsable du chantier dans lequel AMAC SAS est appelé à intervenir. Toute commande passée par l’acheteur entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions générales de l’Acheteur auquel il renonce en contractant avec la société AMAC SAS .

1-FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ET/OU DE PRESTATIONS Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite d’un devis préalablement proposé par la société AMAC  SAS. Toute modification de commande prévue au  devis, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit par la société AMAC SAS :Les conditions tarifaires ne pourront pas être inférieures à celles du premier devis et seront réactualisés en fonction des conditions fournisseurs et des conditions d’exécution des nouveaux travaux  . Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les matériaux déjà achetés par AMAC SAS, les travaux exécutés, et toutes autres dépenses engagées, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Dans le cadre de l’article du 2 mars 1990  les opérations de dépannage,  d’entretien, de réglages d’adjonction de pièces l’acheteur est informé préalablement à tous travaux supérieur à 150 € du taux horaire , du temps d’intervention, des frais de déplacement et du prix de l’établissement du devis Dans le cadre d’un démarchage à domicile défini par l’article L 121-21 du code de la consommation l’acheteur bénéficie de 7 jours  calendaires de délai de rétractation à compter de la commande .Sa volonté d’exercer sa rétractation doit se faire à l’aide du bordereau ci-joint (décret 73-784 du 9 Aout 1973)   .Au delà du délai de rétractation la société AMAC SAS se gardera le droit de conserver l’acompte versé et encaissé à la commande .Si celui-ci n’avait pas été honoré AMAC SAS exigera le règlement du marché à hauteur de 30 %

2-DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX : Le délai d’exécution des travaux est celui figurant au devis accepté par l’acheteur. Le délai indiqué est à titre indicatif et conditionné au fait -que les travaux et prestations que réalise AMAC SAS sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. AMAC SAS  décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement ,que l’ acheteur n’ait pas  fourni à l’acceptation du devis par AMAC SAS, tous les documents définitifs, notamment les plans, et toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux dans les délais (matériaux, coloris, quincaillerie, etc.) ,que le lieu d’installation de l’objet de la vente ne soit pas débarrassé de tout objet et que les éventuels travaux qui doivent précéder le travail de pose de AMAC SAS  soient terminés aux dates prévues à la signature du devis.Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai est prolongé d’autant. Les éventuels coûts supplémentaires dus aux retards seront à la charge de l’acheteur. Par ailleurs, AMAC SAS est délié de ses engagements relatifs au délai d’exécution contractuelle, notamment , pour le cas ou celui-ci est modifié pour une raison indépendante de sa volonté,pour le cas où il a été retardé par un autre corps d’état ou en raison de l’exécution de travaux supplémentaires, ou de modifications demandées par l’acheteur, pour le cas où les conditions de paiement ci-après n’ont pas été respectées, après mise en demeure, pour les cas imprévisibles (grève, force majeure, pénurie de main d’oeuvre ou de matériel, intempéries, interruption de transport, etc.).

3-REFUS DE REALISATION : AMAC SAS se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse  lui semblerait contraire à la réglementation

4-LIVRAISON/EXPEDITION/RECEPTION : Les obligations de l’employeur relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers joints à la commande et aux documents d’ordre général applicable aux marchés privés de travaux Sauf stipulations contraires précisées par l’acheteur au moment de la commande et acceptée par écrit par la société AMAC SAS, nos travaux sont réputés livrés et posés. Dans le cas où le contrat nécessite un transport de marchandises préalablement convenu entre l’Acheteur et la société AMAC SAS, celles-ci voyagent sous la responsabilité de la société AMAC SAS. La ou les personnes qui réceptionnent les colis ont la charge et l’obligation de vérifier leur parfait état au moment de la livraison sur le site. Les marchandises réceptionnées sont considérées comme ayant été livrées en parfait état et prêtes à être installées, toute réclamation étant irrecevable à défaut de réserve lors de la livraison : Les coûts nécessaires au remplacement ou la remise en état des fournitures seront facturés en sus du devis à l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur effectuerait, par ses propres moyens ou par une personne mandatée par lui, le transport et/ou la pose, la société AMAC SAS  est dégagée de toute responsabilité pour ce qui pourrait advenir aux travaux ou matériels objet de la commande.

5-SOUS TRAITANCE DE CONVENTION EXPRESSE : il est convenu que l’entreprise AMAC SAS aura la faculté de sous-traiter tout ou partie des travaux , objet du présent contrat à une entreprise de son choix

6-PRIX : L’évaluation des prix est faite en fonction des conditions économiques et légales connues à la date de de l’offre définitive des prix. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués  sur nos devis sont valables 3 mois et sont ré actualisables ou révisables au delà de ce délai.Le présent devis a été établi par la société AMAC SAS et a nécessité un certain nombre de travaux .Celui-ci est gratuit dés lors que le client passera la commande des dits travaux .Si l’acheteur  mets unilatéralement un terme à sa collaboration avec la SAS AMAC celle-ci se réserve le droit d’exiger une rétribution de ses services soit 3%  pour l’établissement du devis et 8% pour la réalisation de l’étude du montant global du marché.

7-BON DE RECEPTION : A l’issue de chaque prestation de AMAC SAS , un bon de réception est signé en deux exemplaires par les deux parties , ce document faisant foi de la réalisation des engagements et des éventuelles réserves .La réalisation du nettoyage du chantier et l’évacuation des déchets  n’est réalisé  que lorsque le chantier  était en état de propreté préalablement à son démarrage et que la prestation de nettoyage / évacuation et valorisation des déchets a été acceptée dans le devis par le client

8-CONDITION DE PAIEMENT : Un acompte est exigible à l’acceptation de la commande de la part du client selon des modalités préalablement définies par la société AMAC SAS et acceptée par le client lors de l’élaboration du devis. La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par la société AMAC SAS, et prend en compte les prestations réellement exécutées et les dépenses engagées, y compris les travaux supplémentaires. Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Les délais de paiement convenus doivent être strictement respectés. A défaut de règlement à l’échéance contractuelle, toutes les sommes dues, même non facturées, deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit et sans mise en demeure, intérêts  de 1.5 le  taux légal .En aucun cas les paiements des travaux  ne peut être liés aux versements de crédits, de subventions demandées par l’acheteur  ou par des remboursements d’assurance.La société AMAC SAS se réserve le droit de réclamer à tout client d’un marché privé supérieur à 15 425 € ( conformément à l’art. 1799.1 du code civil), lors de l’acceptation du devis ou avec la lettre de commande, une caution de garantie de paiement, établie par un établissement financier, égale au montant du marché. Cette caution sera restituée après complet paiement des sommes dues. En cas de recouvrement contentieux au-delà des frais de recouvrement qui seront dus par l’acheteur une pénalité de 15 % sera appliquée. En cas de non paiement, de règlement judiciaire ou de faillite du client l’entrepreneur se réserve le droit de ne poursuivre l’exécution du contrat qu’après garantie supplémentaire du client.La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive du paiement Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations ,celles-ci devront  être précisées sur le bon de réception .En aucun cas  ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes dues à la réception des travaux dans la limite d’un paiement cumulé minimum de  90 % du marché ou devis

9-ASSURANCE : AMAC SAS a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle Un double de la police pourra être fournie sur simple demande.

10-RESTRICTION D’UTILISATION : Les documents  émis par AMAC SAS appartiennent à la création de la société et ne peuvent être copiés ou utilisés sans son accord préalable et  en conserve la propriété intellectuelle en dehors du présent contrat  qui intègre la rémunération de cette prestation à hauteur de 8% du montant total du marché .La fourniture de plans par AMAC SAS ne dispense pas dans tous les cas de recourir à un architecte en vertu des lois sur l’architecture.

11-RECLAMATIONS : Toute réclamation concernant des ventes et prestations réalisées par la société AMAC SAS  doit être adressée pendant les travaux sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.

12-RESERVES DE PROPRIETE : Les marchandises livrées (même installées) demeurent la propriété de la société AMAC SAS  jusqu’au complet paiement de leur prix. A compter de la livraison sur site à l’acheteur ou son mandataire, ce dernier assume les risques liés à la détention des marchandises. Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ne pourront être imputés à la société AMAC SAS  et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées, seront facturées. En cas de non paiement par l’acheteur d’une échéance prévue, la société AMAC SAS  est en droit de revendiquer par tout moyen, les biens livrés. L’Acheteur s’oblige à présenter les marchandises vendues par la société AMAC SAS  à l’effet de faire pratiquer tout inventaire. Il doit veiller à l’identification des marchandises, propriété de la société AMAC SAS. La revendication opérée par la société AMAC SAS porte sur la totalité des biens livrés. Il sera procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens, des frais de transport et rapatriement correspondants. Les frais afférents à la restitution du bien seront à la charge de l’acheteur. En cas d’exécution de la clause, toute somme payée par l’Acheteur, en ce compris les acomptes, demeure acquise à la société AMAC SAS  en contrepartie de l’indemnisation des différents frais afférents à la livraison des biens, leur revendication, leur enlèvement, ainsi que tout préjudice correspondant à la restitution effective. Le tout, sous réserve de l’indemnisation de la résolution de la vente couvrant tout dommage.

12-TRIBUNAL COMPETENT : En cas de désaccord entre les parties , chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste le tribunal compétent sera celui du siège de la société AMAC SAS.

13-INFORMATION : Les présentes conditions générales de vente sont mises à la connaissance de notre clientèle sur notre site Internet www.amacroyan.fr , par voie d’affichage à notre siège et jointes à toutes nos propositions de prix et prestations.

Formulaire détachable / Annulation de commande (loi N°72-1137 du 22 Décembre 1972)

Conditions :

Compléter et signer ce formulaire et l’adressé par lettre recommandé à la SAS AMAC 42 rue Ampère 17200 Royan

Expédiez au plus tard 7 jours à partir du jour de la commande

Je soussigné                                     déclare annuler la commande ci-après

  • Nature de la marchandise
  • Date de la commande
  • N° de devis :

Date :                                                                                                                              Signature

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42 RUE Ampère 17200 Royan

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